21 septembre 2007

Le nouveau droit du divorce

Depuis ce 1er septembre, la loi réformant le divorce est entré en vigueur.

Voici une brève explication pratique de cette nouvelle loi.

1. Les époux sont d'accord de divorcer et ont également trouvé un accord sur les modalités du divorce (domicile des époux, hébergement des enfants, contribution alimentaire pour les enfants, éventuelle pension alimentaire pour l'un des époux, partage des biens, apurement des dettes, …)

Ils pourront alors divorcer par consentement mutuel en rédigeant une requête et des conventions préalables à divorce qui reprennent notamment les modalités du divorce. Dans le mois du dépôt de la requête, les époux sont convoqués devant le tribunal. Normalement, les époux devront comparaître une deuxième fois au minimum trois mois après la première comparution. Ce ne sera pas le cas si, au moment du dépôt de la requête, les époux sont déjà séparés depuis plus de six mois. Dans ce cas, la première comparution suffira.


2. Les époux sont d'accord de divorcer mais ne trouvent pas d'accord sur les modalités du divorce (domicile des époux, hébergement des enfants, contribution alimentaire pour les enfants, éventuelle pension alimentaire pour l'un des époux, …)

Les époux signeront tous les deux une requête en divorce qu'ils déposeront au greffe du tribunal. Les époux seront convoqués à une audience.

Si les époux sont déjà séparés depuis plus de six mois, le juge prononcera immédiatement le divorce. S'ils ne sont pas séparés depuis plus de six mois (exemple : ils vivent encore ensemble au moment du dépôt de la requête), après avoir comparu une première fois, le juge fixera une nouvelle audience trois mois après la première comparution ou à une date immédiatement ultérieure à l'écoulement du délai de six mois (dans le cas où les époux seraient déjà séparés mais depuis moins de six mois).

Qui décidera des mesures provisoires (domicile des époux, hébergement des enfants, contribution alimentaire pour les enfants, éventuelle pension alimentaire pour l'un des époux, …) ? Ce sera le juge des référés devant lequel les parties plaideront qui rendra une décision relative à ces mesures.


3. L'un des époux ne veut pas divorcer, l'autre le veut.

Celui qui souhaite le divorce devra alors saisir le tribunal.

Soit le juge prononcera immédiatement le divorce si le demandeur en divorce prouve que son conjoint a commis une faute qui rend la désunion irrémédiable (adultère, coups et blessures, …)

Si tel n'est pas le cas, le juge prononcera le divorce si les époux sont séparés depuis plus d'un an. S'ils ne sont pas séparés depuis plus d'un an, le juge fixera une nouvelle audience à une date immédiatement ultérieure à l'écoulement du délai d'un an ou un an après la première audience. Si la partie qui a introduit la procédure maintient sa demande en divorce, le juge prononcera le divorce.

Qui décidera des mesures provisoires (domicile des époux, hébergement des enfants, contribution alimentaire pour les enfants, éventuelle pension alimentaire pour l'un des époux, …) ? Ce sera le juge des référés devant lequel les parties plaideront qui rendra une décision relative à ces mesures.
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Henri Laquay,
Avocat.
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