La nouvelle loi du 25 avril 2007 permettant l'insaisissabilité du domicile des indépendants
La loi du 25 avril 2007 portant dispositions diverses (IV), publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007, prévoit en ses articles 72 à 83 la possibilité pour les indépendants d'assurer l'insaisissabilité des droits réels, notamment le droit de propriété, à l'exclusion des droits d'usage et d'habitation, qu'il détient sur l'immeuble où est établie sa résidence principale. Sous peine de nullité, cette déclaration doit être faite devant notaire. Elle doit contenir la description détaillée de l'immeuble et l'indication du caractère propre, commun ou indivis des droits réels que l'indépendant détient sur l'immeuble. Le notaire ne peut recevoir la déclaration qu'après avoir reçu l'accord du conjoint du travailleur indépendant. Si la surface de la partie affectée à usage professionnel représente moins de 30 % de la surface totale de l'immeuble, les droits sur la totalité de l'immeuble peuvent être déclarés insaisissables. Si la surface de