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La loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire

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Cette loi a été votée en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire. Alors même qu'elle n'avait été approuvée qu'en commission de la Justice de la Chambre et devait l'être encore en séance plénière, j'en ai fait un commentaire . J'expliquais en quoi cette loi n'était qu'un emplâtre sur une jambe de bois. A l'initiative de l'Unité de droit judiciaire de l'ULB, un colloque a eu lieu le 29 mai dernier. Un premier ouvrage a été publié par la maison d'édition Larcier (voir photo). En guise d'introduction, le professeur Hakim Boularbah de l'ULB précise : " Le cynisme de la réforme . Loin de lutter contre l'arriéré judiciaire, la réforme proposée présente donc essentiellement l'avantage d'accélérer le processus de mise en état en permettant au justiciable de connaître dès le début de la procédure "à quelle date son affaire va être plaidée". (…) La seule chose qu'elle ne garantit malheureusement pas, c