Droit pénal : Le secret de l'instruction : ça existe encore ?
L'article 57, § 1er du Code d'instruction criminelle dispose : "Sauf les exceptions prévues par la loi, l'instruction est secrète. Toute personne qui est appelée à prêter son concours professionnel à l'instruction est tenue au secret. Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal."
Le principe est clair : celui qui viole le secret de l'instruction sera puni d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende.
L'une des exceptions à ce principe est contenu dans l'article 57, § 3 du Code d'instruction criminelle qui dispose : "Le procureur du Roi, peut de l'accord du juge d'instruction et lorsque l'intérêt public l'exige, communiquer des informations à la presse."
Ces principes sont-ils respectés ? Oui dans les affaires courantes. Absolument pas dans les affaires médiatiques.
Dans l'affaire des prétendues fraudes à la Commission européen