L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

La loi du 15 mai 2007 modifiant l'expertise judiciaire est entrée en vigueur ce 1er septembre. Le but du législateur a été d'améliorer l'expertise, mesure très fréquente (notamment en matière de construction lorsque surgit un litige entre le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et l'architecte). En voici les principes essentiels : 1/ Lorsqu'un expert est désigné par une décision de justice, la notification de cette décision est automatiquement effectuée par le greffe de la juridiction qui a rendue la décision. L'expert dispose de huit jours pour : - refuser la mission, s'il le souhaite, en motivant dûment sa décision ;si aucune réunion d'installation n'a été prévue (voir plus loin) ; - communiquer les lieu, jour et heure du début de ses travaux. 2/ C'est le juge qui détermine la ou les parties qui devront provisionner l'expert, soit avancer les frais de l'expertise. En pratique, on ne voit pas pourquoi le défendeur devrait avancer

Rudy Bogaerts est mort ce 23 octobre à 62 ans. Rédacteur en chef et propriétaire de l'hebdomadaire satirique Père Ubu , il restait un des seuls hommes libres qui osait s'attaquer aux grands et dénoncer publiquement leurs turpitudes. Tout ce que la presse subsidiée ne publiait pas se trouvait dans Père Ubu . Cette activité aurait dû suffire à un seul homme. Rudy dirigeait encore une école privée où il donnait cours de …toutes les matières et s'honorait d'un taux de réussite inégalé au jury central et à l'examen d'entrée à polytechnique. Son courage et sa culture le rendaient populaire aussi bien dans les salons huppés que dans les Marolles. La messe d'enterrement a eu lieu vendredi dernier à l'abbaye de la Cambre. Plus de cinq cents personnes étaient venues lui rendre un dernier hommage. Merci Rudy. Adieu Rudy.

L'arrêté royal fixant le montant de l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire (voir l'article sur la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat ) a été approuvé par le conseil des Ministres de ce 12 octobre. A l'exception des matières relevant des juridictions du travail (voir plus loin), l'indemnité de procédure pour les actions portant sur des demandes évaluables en argent est fixée comme suit : Pour des affaires portant sur des affaires non évaluables en argent, le montant de base de l'indemnité de procédure est de 1.200 euros, le montant minimum de 75 euros et le montant maximum de 10.000 euros. Devant les juridictions du travail, les montants sont les suivants :

Tous les clients demandent à leur avocat si, après avoir gagné leur procès, ils pourront récupérer les frais et honoraires qu'ils leur auront payés. Le 2 septembre 2004, la Cour de cassation considérait que : " les honoraires et frais d'avocat ou de conseil technique exposés par la victime d'une faute contractuelle peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils présentent ce caractère de nécessité ". La Cour de cassation a donc considéré que, sous certaines conditions , les frais et honoraires des avocats faisaient partie intégrante du dommage. Cette décision a fait l'objet d'articles dans la presse et les justiciables ont cru à tort que, dès cette date, tous les frais et honoraires de leurs avocats seraient intégralement remboursés par la partie qui perdait le procès. Les cours et tribunaux ont été submergés de demandes de remboursement des frais et honoraires d'avocats en toute matière (contractuelle,

La loi du 25 avril 2007 portant dispositions diverses (IV), publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007, prévoit en ses articles 72 à 83 la possibilité pour les indépendants d'assurer l'insaisissabilité des droits réels, notamment le droit de propriété, à l'exclusion des droits d'usage et d'habitation, qu'il détient sur l'immeuble où est établie sa résidence principale. Sous peine de nullité, cette déclaration doit être faite devant notaire. Elle doit contenir la description détaillée de l'immeuble et l'indication du caractère propre, commun ou indivis des droits réels que l'indépendant détient sur l'immeuble. Le notaire ne peut recevoir la déclaration qu'après avoir reçu l'accord du conjoint du travailleur indépendant. Si la surface de la partie affectée à usage professionnel représente moins de 30 % de la surface totale de l'immeuble, les droits sur la totalité de l'immeuble peuvent être déclarés insaisissables. Si la surface de

Cette loi a été votée en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire. Alors même qu'elle n'avait été approuvée qu'en commission de la Justice de la Chambre et devait l'être encore en séance plénière, j'en ai fait un commentaire . J'expliquais en quoi cette loi n'était qu'un emplâtre sur une jambe de bois. A l'initiative de l'Unité de droit judiciaire de l'ULB, un colloque a eu lieu le 29 mai dernier. Un premier ouvrage a été publié par la maison d'édition Larcier (voir photo). En guise d'introduction, le professeur Hakim Boularbah de l'ULB précise : " Le cynisme de la réforme . Loin de lutter contre l'arriéré judiciaire, la réforme proposée présente donc essentiellement l'avantage d'accélérer le processus de mise en état en permettant au justiciable de connaître dès le début de la procédure "à quelle date son affaire va être plaidée". (…) La seule chose qu'elle ne garantit malheureusement pas, c

L'article 57, § 1er du Code d'instruction criminelle dispose : "Sauf les exceptions prévues par la loi, l'instruction est secrète. Toute personne qui est appelée à prêter son concours professionnel à l'instruction est tenue au secret. Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal." Le principe est clair : celui qui viole le secret de l'instruction sera puni d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende. L'une des exceptions à ce principe est contenu dans l'article 57, § 3 du Code d'instruction criminelle qui dispose : "Le procureur du Roi, peut de l'accord du juge d'instruction et lorsque l'intérêt public l'exige, communiquer des informations à la presse." Ces principes sont-ils respectés ? Oui dans les affaires courantes. Absolument pas dans les affaires médiatiques. Dans l'affaire des prétendues fraudes à la Commission européen

Le projet Phénix avait pour objectif d'informatiser tout l'appareil judiciaire belge. Les principes de ce projet avaient été adoptés en 2000 : uniformiser les outils informatiques de la justice ; instaurer le dossier judiciaire électronique ; accélérer et simplifier le travail du personnel judiciaire ; faciliter les échanges entre l'ordre judiciaire et les auxiliaires de la justice (avocats, huissiers, notaires, experts) ainsi qu'avec le justiciable. Les avocats devaient pouvoir examiner de leurs cabinets les dossiers répressifs de leurs clients au moyen d'une connexion sécurisée. Ils ne devraient donc plus se déplacer au greffe. Tous les dossiers répressifs devaient donc être scannés et être disponibles sur internet. Les avocats devaient également envoyer tous les actes de procédure aux greffes par une connexion internet sécurisée. Après un appel d'offres, le marché avait été octroyé à la société Unisys fin 2001, la phase de développement étant lancée à la mi-2

La victime d'une infraction pénale peut "se constituer partie civile" devant un juge d'instruction. La victime aura la certitude de voir un juge d'instruction mener une enquête sur les faits dont elle a été victime. Pour se constituer partie civile, il faut au préalable "consigner" une somme d'argent au greffe correctionnel. Muni du récépissé de consignation, la victime se rendra alors au cabinet du juge d'instruction pour que sa plainte (écrite ou verbale) soit actée dans un procès-verbal de constitution de partie civile. Certains juges d'instruction ne reçoivent même pas les victimes et leurs avocats dans leur cabinet. Ils chargent leur secrétaire de faire signer le P.V. par la victime et/ou son avocat dans le couloir. Cette pratique doit être dénoncée. La plainte avec constitution de partie civile est souvent la première démarche – pénible – qu'effectue une victime et le minimum de respect commanderait que cette victime soit accueillie

Un emplâtre sur une jambe de bois. Le projet de loi "visant à lutter contre l'arriéré judiciaire", présenté par la ministre de la Justice, a été approuvé ce lundi 12 février en commission de Justice de la Chambre et sera voté avant la fin de la législature. L'arriéré judiciaire est un fléau au sein des tribunaux des grandes villes. Entre l'introduction de la demande (la première audience) et le jugement, deux, trois ans s'écoulent, parfois plus. Le délai est le même en appel. Le justiciable peut attendre cinq, six ou sept ans entre la première audience en première instance et la décision d'appel. Les causes de cet arriéré sont connues des professionnels : la judiciarisation constante, le manque de personnel, le manque de moyens. La judiciarisation Le législateur fait preuve d'une frénésie législative en tous domaines, y compris les plus ridicules. Tout doit être réglé, ordonné, minuté, comme il le veut. Ces lois créent des droits et des obligations. Au